Tout savoir sur la Loi Warsmann en cas de surconsommation d’eau : les conditions de dégrèvement de votre facture d'eau

Vous avez reçu une facture d'eau élevée qui indique une consommation excessive d'eau inhabituelle ? 

Qui doit payer cette surconsommation d'eau ?

Sous certaines conditions, la Loi Warsmann vous protège. 

En tant qu'entreprise experte en recherche de fuite d'eau non destructive en cas de fuite sur piscine enterrée béton, carrelée, liner et coque polyester, de dégât des eaux, ou de surconsommation d'eau, notre société, SABACA NOUVELLE AQUITAINE, vous propose ici un résumé de toute ce qu'il faut savoir sur la loi Warsmann. 

La loi Warsmann a été créée en 2013 pour protéger les usagers de l’eau potable confrontés à une facture d’eau anormalement élevée due à une fuite après compteur.

Ce texte encadre les droits et obligations du service des eaux et des abonnés particuliers lorsque survient une surconsommation d’eau involontaire, souvent liée à une fuite non visible dans les canalisations privatives.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann fixe un cadre légal qui limite le montant facturé en cas de consommation d’eau excessive causée par une fuite d’eau sur l’installation privée d’un particulier.

Avant son adoption, les abonnés devaient payer la totalité de leur facture, même lorsqu’une fuite cachée était responsable d’une surconsommation d'eau anormale.

Désormais, si la consommation excède le double de la consommation moyenne habituelle, la partie excédentaire peut être dégrevée, c’est-à-dire annulée ou remboursée sous certaines conditions.

Loi Warsmann et les conditions pour obtenir un dégrèvement de votre facture d’eau 

Pour bénéficier du dégrèvement prévu par la loi Warsmann, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la fuite d’eau doit être non apparente, c’est-à-dire invisible et inaccessible sans travaux (canalisations encastrées ou enterrées).
  
  
• la consommation d’eau doit être au moins deux fois supérieure à la moyenne habituelle
  
  
• la réparation de la fuite doit être effectuée par un professionnel  dans un délai d’un mois à compter de la notification du service des eaux ou de l'envoi de la facture d'eau
  
  
• une attestation de réparation du professionnel doit être transmise, mentionnant la localisation et la nature de la fuite.

Obligation d’information du service des eaux en cas de surconsommation

Le service des eaux est tenu d’informer immédiatement l’abonné lorsqu’une consommation d’eau anormale est constatée.

Cette information doit préciser la possibilité de demander un dégrèvement et les démarches à suivre.

En l’absence de cette notification, la facturation de la surconsommation peut être contestée.

Dans quels cas la loi Warsmann n'est pas applicable malgré une surconsommation d'eau ?

La loi ne couvre pas toutes les situations.

Sont exclus du dispositif :

• les fuites provenant d’appareils ménagers, ...
• les robinets mal fermés, ...
• les chasses d’eau ou équipements sanitaires défectueux, ...

La loi Warsmann s’applique uniquement aux fuites d’eau non visibles sur les installations privées, lorsque l’abonné ne pouvait raisonnablement pas détecter la fuite avant la surconsommation, mais en aucun cas en cas de négligence, de manque d'entretien ou de vétusté des équipements du logement.

Pour toute demande de recherche de fuite d'eau suite à une surconsommation d'eau, contactez notre entreprise spécialisée en détection de fuite d'eau non destructive SABACA NOUVELLE AQUITAINE au 05 54 54 07 44 et bénéficiez :

• d'un devis gratuit sous 24H
  
  
• d'une intervention sous 48H sur toute la région Nouvelle Aquitaine : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87), après accord du devis
  
  
• d'un compte rendu d'intervention complet et illustré détaillant nos constats et nos conclusions envoyé dans les deux jours